Rejeté.
Après le 3e alinéa sont insérés treize alinéas ainsi rédigés : « 2° Après le deuxième alinéa sont insérés douze alinéas ainsi rédigés : « Sont également considérés comme non coopératifs à la date du 1er janvier 2019, les États et territoires qui répondent à au moins un des quatre critères suivants : « a) En matière de norme commune de déclaration relative à l’échange automatique de renseignements et de norme de l’Organisation de coopération et de développement économiques en matière d’échange de… (extrait)
Cet amendement vise à repenser la définition des États et territoires non coopératifs (ETNC). En effet, les critères actuels semblent manquer d’effectivité, comme l’ont démontré les différents scandales liés à la fraude fiscale. Il est donc proposé de revoir les critères menant à la qualification d’État et territoires non coopératifs pour permettre de lutter plus efficacement contre le phénomène d… (extrait)