Rejeté.
L’article L. 169 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dixième » ; 2° À la première phrase des deuxième et quatrième alinéas, et au cinquième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ».
Nous proposons d’allonger la durée de prescription en matière de fraude fiscale à 10 ans pour les cas normaux et à 20 ans pour les activités occultes. En effet, la complexification croissante des montages frauduleux financiers demande de plus en plus de temps au parquet financier pour instruire ses dossiers dans de bonnes conditions, respectant à la fois le principe de sécurité juridique et de res… (extrait)