Amendement n° CF134 de Mme Sabine Rubin à l'article 3 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article 1649 A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « sociétés », est inséré le mot : « commerciale » ; « 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes morales domiciliées ou établies en France qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces doivent déclarer à l’administration des impôts les comptes des personnes physiques qu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir aux personnes morales l’obligation de déclarer auprès de l’administration fiscale les comptes détenus à l’étranger, ainsi que les comptes des personnes physiques qu’elles gèrent. En effet dans le cadre juridique actuel, seuls les personnes physiques sont astreintes à cette obligation déclarative, alors que l’évasion fiscale par le biais d’entreprises représente une at… (extrait)