Amendement n° CF137 de M. Éric Coquerel sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741 AA ainsi rédigé : « Art. 1741 AA. - Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement un contribuable à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au présent code, notamment par la voie de la promotion, de la publicité ou de l’offre de montages frauduleux, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 500 000 €… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à renforcer notre arsenal juridique par la mise en place d’un délit d’incitation à la fraude fiscale. Cette proposition s’appuie notamment sur un rapport d’enquête de la commission sénatoriale portant sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l’évasion fiscale, rendu public le 17/10/2013, et plus particulièrement de sa 30ème proposition. Outre le fait de grever lourdem… (extrait)