Amendement n° CF144 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 4 quater, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 10 BA du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « I. - Avant la délivrance du numéro individuel d’identification prévu à l’article 286 ter du code général des impôts, l’assujetti doit fournir à l’administration des informations complémentaires définies par arrêté du ministre de l’économie et des finances pour qu’elle statue sur l’attribution de cet identifiant ainsi que tout élément permettant de justifier de l’intention de réaliser des activités économiques prévues au cin… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’instaurer une démarche préventive dans l’attribution des numéros de TVA pour lutter contre la fraude de cet impôt, à l’image de ce qui se fait en Belgique par exemple. Au lieu que l’attribution d’un numéro d’identification TVA se fasse de manière automatique, nous proposons que l’administration fasse une petite enquête pour déterminer s’il faut donner ou non le numéro indi… (extrait)