Amendement n° CF153 de M. Éric Coquerel à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, substituer au montant : « 50 000 € » le montant : « 100 000 € ».

L'exposé des motifs

Cet article précise les obligations sociales et fiscales imposées aux plateformes d’économie collaborative (par exemple Airbnb), qui étaient déjà présentes dans le droit français, mais de façon incomplète, ce qui ne permettait parfois pas à l’administration fiscale d’identifier les utilisateurs de ces plateformes. Ces plateformes devront maintenant notamment transmettre à l’administration fiscale … (extrait)