Amendement n° CF154 de M. Éric Coquerel à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, avant le mot : « morales » insérer les mots : « physiques ou ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir le principe de la publication systématique de la liste des sanctions administratives les plus importantes aux personnes physiques et non aux seuls personnes morales comme c’est le cas dans le présent article. Cette pratique dite du « name and shame », procédure inspirée de la sphère anglo-saxonne, permet à l’opinion publique d’exercer sa vigilance démocratique à l’éga… (extrait)