Amendement n° CF155 de M. Éric Coquerel à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes physiques ou morales mentionnées à l’alinéa précédent sont également solidairement responsables du paiement des majorations prononcées à l’encontre du contribuable sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, du b ou du c de l’article 1729 ou de l’article 1729-0 A, devenues définitives. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre l’article 7 réellement dissuasif, en rendant les intermédiaires solidairement redevables des pénalités fiscales à la charge du contribuable auteur de la fraude, comme cela est déjà prévu pour les éditeurs de logiciels, à l’article 2 de ce projet de loi. Il nous a été suggéré par l’ONG Oxfam et a déjà été déposé au Sénat, malheureusement sans succès. En effet, l’article… (extrait)