Tombé.
À l’alinéa 10 : 1° Compléter la première phrase par les mots : « par prestation fournie » ; 2° À la seconde phrase, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 150 % ».
La France insoumise soutient le principe de sanction des intermédiaires favorisant la fraude fiscale. Nous avions par ailleurs déposé un amendement en ce sens lors de l’examen du PLF 2018 qui avait bien évidemment été rejeté par la majorité. Certains cabinets d’avocats fiscalistes jouent en effet un rôle essentiel dans l’élaboration des mécanismes de fraude fiscale et participent à entretenir ce s… (extrait)