Amendement n° CF157 de M. Éric Coquerel à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « de la prestation fournie » les mots : « de l’ensemble des prestations fournies ».

L'exposé des motifs

L’article 7 n’empêche pas en l’état le découpage des prestations frauduleuses fournies par les intermédiaires au contribuable fraudeur pour que l’amende ne concerne que la “partie fraude”. Afin d‘y remédier, nous proposons de préciser via cet amendement que l’amende infligée portera sur 50 % des revenus tirés de l’ensemble des prestations fournies. Ne nous y trompons pas. Si les intermédiaires son… (extrait)