Amendement n° CF158 de M. Éric Coquerel à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La personne sanctionnée par l’amende prévue au II du présent article peut se voir retirer son droit d’exercer au sens du premier alinéa de l’article 131-27 du code pénal pour une durée maximum de cinq ans ou définitivement en cas de récidive. »

L'exposé des motifs

L’article 7 dans sa logique entend bien lutter contre les intermédiaires favorisant la fraude fiscale. Cependant, il est indispensable d’étoffer notre arsenal juridique afin de renforcer les effets dissuasifs des sanctions prévues par le présent article. C’est pourquoi cet amendement vise à mettre en place une interdiction temporaire d’exercer pour les avocats qui se rendent complices d’une attein… (extrait)