Rejeté.
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « 80 % sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, du » les mots : « 40 % ou de 80 % sur le fondement du b ou du c du 1 de l’article 1728, du a, du ».
La lutte contre la fraude fiscale doit être l’une des priorités de notre État, et il est indispensable de renforcer les sanctions frappant les intermédiaires qui se rendent complices de cette fraude. Cet amendement vise à élargir les sanctions prévues dans le présent article aux manquements délibérés aux obligations fiscales qui sont pourtant constitutives de notre citoyenneté et de notre cohésion… (extrait)