Amendement n° CF160 de Mme Sabine Rubin à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article 9 permet aux fraudeurs (personnes physiques ou morales) poursuivis au pénal et disposés à reconnaître leurs torts de s'éviter un procès en acceptant la peine proposée par le procureur de la République. Par cet amendement, nous souhaitons donc supprimer cette possibilité offerte aux puissants d’échapper à la même justice pénale que l’ensemble de nos concitoyens en cas de fraude fiscale.… (extrait)