Amendement n° CF161 de Mme Sabine Rubin à l'article 9 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’extension de la Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) à la fraude a été votée par la majorité sénatoriale, contre l’avis du Gouvernement. C’est une des suggestions de la mission d’information parlementaire sur le « verrou de Bercy ». La CJIP a été instaurée pour des faits de corruption dans le cadre de la loi de Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économiq… (extrait)