Amendement n° CF162 de Mme Sabine Rubin à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, remplacer le montant : « 3 000 » par le montant : « 5 000 ».

L'exposé des motifs

L’article renforce les sanctions douanières en cas d’injures, de maltraitance, des troubles à l’exercice des fonctions des agents des douanes ou de refus de communication des documents demandés, notamment en passant le montant maximal de l’amende de 450 à 3 000 euros. Nous proposons de renforcer les sanctions, en passant ce montant à 5 000 euros, puisque c’est le montant prévu dans le code général… (extrait)