Amendement n° CF164 de Mme Sabine Rubin à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° Au premier alinéa du 1, les mots : « non membres de la Communauté européenne » sont supprimés ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer, à l’article 238-O A du code général des impôts, l’exclusion des pays membres de l’UE de la liste française des états et territoires non coopératifs. En effet, il faut que la liste des paradis fiscaux puisse comprendre des pays membres de l’UE qui sont également des paradis fiscaux. Or, malgré ce projet de loi censé lutter contre la fraude fiscale, cela ne sera touj… (extrait)