Amendement n° CF165 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 1er a, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 3° de l’article 2-23 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis Les infractions de fraude fiscale ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet aux associations de lutte contre la délinquance financière d’intervenir dans les dossiers de fraude fiscale. Il s’agit d’accompagner la volonté du Président de la République de mieux intégrer la “société civile” et ses acteurs au sein des procédures démocratiques et revivifier ainsi nos institutions par trop sclérosées. Des ONG telles que Oxfam ont acquis une riche expérience… (extrait)