Adopté.
Supprimer cet article.
Le présent amendement a pour objet de supprimer la mesure, adoptée le Sénat en première lecture du présent projet de loi, qui prévoit de créer un article 283 ter dans le code général des impôts (CGI) visant à permettre aux plateformes en ligne de commerce électronique de prélever la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à la source et pour le compte du vendeur, au moment de la transaction, par un mécan… (extrait)