Amendement n° CF172 de M. Jean-Louis Bourlanges à l'article 4 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Sur la proposition de sa commission des finances, le Sénat a ajouté un article 4 quinquies afin de permettre à l’administration de réclamer aux filiales françaises des plateformes étrangères les amendes dues par ces dernières en cas de refus de réponse au droit de communication exercé par l’administration. Si l’objectif poursuivi par le Sénat d’assurer l’effectivité du droit de communication dont … (extrait)