Adopté.
Supprimer cet article.
Le présent amendement a pour objet de supprimer la mesure, adoptée le Sénat en première lecture du présent projet de loi, qui prévoit de rendre les plateformes en ligne de commerce électronique solidairement responsables du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due par des personnes soit résidant en France ou réalisant des livraisons de biens ou des prestations de services au sens des ar… (extrait)