Amendement n° CF174 de M. Jean-Louis Bourlanges à l'article 4 sexies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 4 sexies prévoit d’interdire aux plates-formes qui assurent un service de mise en relation entre plusieurs parties la possibilité d’effectuer des paiements au profit de leurs utilisateurs au moyen d’une carte prépayée. Cette proposition poursuit l’objectif de mieux lutter contre la fraude fiscale. Il importe en effet de garantir que les revenus générés par l’intermédiaire de ces plates-f… (extrait)