Amendement n° CF176 de Mme Émilie Cariou à l'article 3 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « des impôts » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « le mot : « utilisés » est remplacé par le mot : « détenus ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement substitue le mot « détenu » au mot « utilisé » pour plus de clarté. Le champ de l’obligation déclarative inclura ainsi, outre les comptes ayant été ouverts ou clos pendant la période de référence, les comptes détenus à l’étranger, que ceux-ci soient ou non utilisés. Principalement rédactionnel, cet amendement reprend les ajouts du Sénat et propose une rédaction qui clarifie l… (extrait)