Amendement n° CF177 de Mme Émilie Cariou à l'article 3 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à suspendre le versement des prestations de santé et de maladie en cas de fraude documentaire. Si l’objectif de lutte contre la fraude sociale, et notamment documentaire, est important, cette mesure pourrait avoir des conséquences graves pour les personnes concernées, tout en étant d’une efficacité réelle douteuse. Il convient de lutter contre les fraudes documentaires par d’autre… (extrait)