Amendement n° CF178 de Mme Émilie Cariou à l'article 1er a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article L. 10 B du livre des procédures fiscales (LPF) permet au procureur de la République de bénéficier du concours des agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour la recherche des infractions en matière de lutte contre l’économie souterraine et les trafics locaux, et plus précisément en matière de trafic de stupéfiants, de proxénétisme, ou de recel. L’article 1er A int… (extrait)