Amendement n° CF179 de Mme Émilie Cariou à l'article 1er b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 1er B introduit par le Sénat institue un examen préjudiciel en urgence par le juge de l’impôt à la demande des personnes visées par une action pénale pour fraude fiscale. Le juge de l’impôt de première instance disposerait alors de six mois pour statuer au fond, délai réduit à deux mois si la personne visée par l’action pénale est en détention provisoire. Les mêmes délais s’imposeraient … (extrait)