Amendement n° CF180 de Mme Émilie Cariou à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La dernière phrase du III de l’article 28-2 du code de procédure pénale est abrogée. »

L'exposé des motifs

Le Sénat a supprimé l’article 1er du projet de loi. Le présent amendement propose de rétablir l'article 1er. Il vise ainsi à supprimer à l’article 28-2 du code de procédure pénale, la mention selon laquelle les officiers fiscaux judiciaires sont placés « au sein du ministère de l’intérieur ». Ces derniers pourraient ainsi être rattachés au ministre chargé du budget ce qui permettrait la création d… (extrait)