Amendement n° CF181 de Mme Émilie Cariou à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 6 et 7. II. - Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après l’article 416-1, il est inséré un article 416-2 ainsi rédigé : « Art. 416-2. - Est passible d’une amende de 10 000 € par logiciel, application ou système de caisse vendu ou par client pour lequel une prestation a été réalisée dans l’année tout manquement aux obligations prévues par l’article 65 quater. » ; III. - En conséquence, à l’alinéa 25, substituer à la référence : « 413 quater » la r… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement est un amendement rédactionnel. Il vise à modifier la numérotation retenue pour les nouvelles dispositions du code des douanes créées à l’article 2. En effet, un amendement a été adopté en commission des finances du Sénat afin de modifier le montant de l’amende légalement encourue pour opposition au droit de communication des agents des douanes à l’égard des éditeurs et conce… (extrait)