Amendement n° CF182 de Mme Émilie Cariou à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 15. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 28.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose la suppression de l’application par l’administration des douanes de l’article L. 80 O du livre des procédures fiscales (LPF) ajoutée par le Sénat. La mise en œuvre de l’article L. 80 O du LPF permet aux agents de l’administration fiscale de s’assurer que toute personne assujettie à la TVA détient l’attestation ou le certificat (attestant des conditions d’inaltérabilit… (extrait)