Amendement n° CF184 de Mme Émilie Cariou à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 11 et 12.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose la suppression de la création d’un article L. 83 A bis dans le livre des procédures fiscales, qui a été ajoutée par le Sénat au projet de loi initial. Cette suppression est motivée par le fait qu’il existe déjà un article L. 83 A dans le livre des procédures fiscales prévoyant que les agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale d… (extrait)