Amendement n° CF187 de Mme Émilie Cariou à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « effectuée » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « sur le site Internet de l’administration fiscale pendant une durée qui ne peut excéder un an. »

L'exposé des motifs

Rétablir la publication sur le site de l’administration fiscale semble plus approprié et plus adapté pour des sanctions de nature administrative. Cet amendement propose de revenir à la formulation initiale du projet de loi.