Amendement n° CF190 de Mme Émilie Cariou à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « leur intermédiaire. Elles sont également tenues » les mots : « son intermédiaire. Elle est également tenue ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.