Amendement n° CF191 de Mme Émilie Cariou à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, après le mot : « intermédiaire », insérer les mots : « et dont elle a connaissance ». II. - En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « et dont l’opérateur a connaissance ».

L'exposé des motifs

En l’état de la rédaction de l’article 4, les éléments communiqués par les opérateurs de plateforme au titre de leurs obligations déclaratives doivent l’être pour toutes les transactions, la question de la connaissance que peut avoir l’opérateur ne jouant que sur certains de ces éléments mais non sur le principe de la communication. Le présent amendement clarifie cette rédaction afin de bien souli… (extrait)