Amendement n° CF192 de Mme Émilie Cariou à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « chaque année » les mots : « l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13 et 25.

L'exposé des motifs

Amendement de précision.