Amendement n° CF193 de Mme Émilie Cariou à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, après le mot : « intermédiaire » insérer les mots : « et dont elle a connaissance, lorsqu'elles ne portent ni sur la vente entre particuliers de biens meubles mentionnés au II de l’article 150 UA, ni sur des activités de co-consommation au titre desquelles les sommes perçues par l’utilisateur correspondent à un partage de frais entre particuliers et n’excèdent pas le montant des coûts directs engagés à l’occasion de la prestation rendue à titre onéreux, part de l’utilisateur n… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rationaliser les obligations déclaratives prévues à l’égard des opérateurs de plateforme par l’article 4. À titre liminaire, il convient de rappeler que cet article s’inscrit dans un cadre juridique prévoyant déjà pour les plateformes certaines obligations déclaratives, et qu’il n’a ni pour objet, ni pour effet, de modifier le traitement fiscal des revenus perçus par l… (extrait)