Amendement n° CF194 de Mme Émilie Cariou à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « et le numéro de taxe sur la valeur ajoutée ».

L'exposé des motifs

Le Sénat a ajouté dans la liste des éléments devant être communiqués par les opérateurs de plateforme le numéro de TVA de l’utilisateur. Cet ajout dans la loi n’apparaît pas nécessaire, le pouvoir réglementaire ayant la faculté de l’inscrire dans les textes d’application (tel est déjà le cas s’agissant des obligations d’information actuelles à travers l’article 171 AX de l’annexe II du code généra… (extrait)