Amendement n° CF195 de Mme Émilie Cariou à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Le Sénat a ajouté à la liste des éléments devant être communiqués par l’opérateur de plateforme, déjà nombreux, la qualification fiscale des revenus perçus par l’utilisateur, à travers la précision de la catégorie dont ils relèvent. Cet ajout n’apparaît pas opportun. Il alourdit les obligations des opérateurs de plateforme pour des résultats pour le moins incertains. Ces opérateurs ne peuvent en e… (extrait)