Amendement n° CF196 de Mme Émilie Cariou à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Le Sénat a ajouté à la liste des éléments devant être communiqués par l’opérateur de plateforme, déjà nombreux, la qualification fiscale des revenus perçus par l’utilisateur, à travers la précision de leur caractère exonéré par nature. Pour les mêmes raisons que celles motivant la suppression de l’alinéa 10 sur la catégorie des revenus, cet ajout n’apparaît pas opportun. Il alourdit les obligation… (extrait)