Amendement n° CF197 de Mme Émilie Cariou à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

La précision apportée par le Sénat, à travers l’alinéa 16, sur l’application de l’article 4 aux utilisateurs établis hors de l’Union européenne, ne semble pas indispensable dans la mesure où elle est satisfaite par l’alinéa 15.