Amendement n° CF198 de Mme Émilie Cariou à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 25, après les mots : « est adressé », insérer les mots : « par l’administration fiscale »

L'exposé des motifs

Amendement de précision. L’intention du Gouvernement, en modifiant le dispositif introduit par la commission des finances du Sénat, était bien de faire peser sur l’administration fiscale la communication à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale des informations transmises par les opérateurs de plateforme. Le présent amendement mentionne ainsi expressément l’administration fiscale afi… (extrait)