Amendement n° CF199 de Mme Émilie Cariou à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 26, substituer à la référence : « 34° du B du I de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 », la référence : « III de l’article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, »

L'exposé des motifs

Amendement de précision.