Amendement n° CF200 de Mme Émilie Cariou à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « III. - Le chapitre 0000I ter du titre Ier de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts est abrogé. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision.