Amendement n° CF201 de Mme Émilie Cariou à l'article 4 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat, qui prévoit notamment de mettre en place un abattement de 3 000 euros sur les revenus perçus par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne si celle-ci remplit ses nouvelles obligations déclaratives. L’Assemblée nationale a déjà manifesté son opposition à un tel dispositif lors de l’examen du projet de loi de finances po… (extrait)