Amendement n° CF202 de Mme Émilie Cariou à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots : « et dès lors que cette sanction est devenue définitive ». II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « En cas de désaccord portant sur les agissements, manquements ou manœuvres du contribuable mentionnés au I, les garanties et voies de recours qui lui sont offertes bénéficient également à la personne contre laquelle l’amende mentionnée au premier alinéa du présent II a été prononcée. » III. - En conséquence, à l’alinéa 18, supprim… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement revient au texte initialement proposé par le Gouvernement en supprimant l’exigence, pour sanctionner l’intermédiaire, du caractère définitif de la sanction infligée au contribuable ou au cotisant. Le dispositif adopté par le Sénat risque en effet de priver de toute effectivité le mécanisme de sanction prévu à l’article 7. Par ailleurs, des garanties pour l’intermédiaire sont … (extrait)