Amendement n° CF204 de Mme Émilie Cariou à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « ou d’une réduction d’impôt » les mots : « , d’une réduction d’impôt ou d’une exonération d’impôt »

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Si la liste des prestations prévoit une mesure « balai », son caractère limitatif introduit par le Sénat est propice à ce que certains aspects soient précisés, afin d’éviter tout risque de lacunes dommageables.