Amendement n° CF205 de Mme Émilie Cariou à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « L’amende est égale à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie au contribuable. Son montant ne peut être inférieur à 10 000 euros. » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 : « L’amende est égale à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie au cotisant. Son montant ne peut être inférieur à 10 000 euros. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.