Amendement n° CF206 de Mme Émilie Cariou à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « travaux des » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « organismes institués aux articles 1650 à 1652 bis, 1653 A, 1653 C et 1653 F du code général des impôts ni à ceux de la commission prévue au II de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision. L’ajout par le Sénat de l’interdiction de participer aux travaux de la commission des infractions fiscales prévue à l’article L. 228 du livre des procédures fiscales est opportun et doit être conservé, la référence à cette commission étant intégrée à la liste des organismes prévus à l’alinéa 14. Il n’est en revanche pas nécessaire d’ajouter, comme l'a fait le Sénat, l'inte… (extrait)