Adopté.
Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « 4° Au 3, les mots : « relatives aux États ou territoires non coopératifs s’appliquent à ceux qui sont ajoutés à cette liste, par arrêté pris en application du 2 » sont remplacés par les mots : « et du livre des procédures fiscales relatives aux États ou territoires non coopératifs s’appliquent à ceux qui sont ajoutés à cette liste, par arrêté pris en application du 2 et du 2 bis ».
Amendement de précision. Le code général des impôts n’est pas le seul à contenir des dispositions relatives aux États et territoires non coopératifs : le livre des procédures fiscales en prévoit également.