Amendement n° CF209 de Mme Émilie Cariou à l'article 11 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « Le groupe Agence française de développement ne peut », les mots : « L’Agence française de développement et les sociétés ou établissements publics qui lui sont liés au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts ne peuvent »

L'exposé des motifs

Amendement de précision.