Adopté.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « 1° Ils ne respectent pas le critère, défini à l’annexe V des conclusions du Conseil de l’Union européenne citées ci-dessus, relatif aux États ou territoires facilitant la création de structures ou de dispositifs offshore destinés à attirer des bénéfices qui n’y reflètent pas une activité économique réelle ; ».
Le présent amendement a pour objet de revenir sur certaines modifications introduites à l’occasion de l’examen du projet de loi par le Sénat. Ces modifications posent des problèmes de clarté et de redondance avec des critères déjà utilisés sans permettre d’apprécier avec plus de sévérité le caractère non coopératif d’un État ou d’un territoire. Il est d’abord proposé de revenir sur l’ajout d’un cr… (extrait)