Adopté.
Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 2 ter. L’arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget modifiant la liste indique le motif qui, en application des 2 et 1° ou 2° du 2 bis, justifie l’ajout ou le retrait d’un État ou territoire. ».
Le présent amendement a pour objet de revenir sur certaines modifications introduites à l’occasion de l’examen du projet de loi par le Sénat. Ces modifications posent des problèmes de clarté et de redondance avec des critères déjà utilisés sans permettre d’apprécier avec plus de sévérité le caractère non coopératif d’un État ou d’un territoire. Il est d’abord proposé de revenir sur l’ajout d’un cr… (extrait)